Gesetzesvirschléi
Gesetzesvirschlag iwwert Mietkontrakter
1) Exposé des motifs
- Motivation de l’auteur
La proposition de loi sous rubrique a comme objectif de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de changer le dispositif actuel concernant la prorogation tacite du contrat de bail à durée déterminée.
Le Luxembourg connaît, depuis quelques années, un problème au niveau du marché immobilier, due à une demande qui dépasse largement l’offre. Par conséquent, l’acquisition d’un immeuble s’avère souvent inatteignable pour une grande partie de la société. Pour les personnes qui ne veulent pas déménager au-delà de la frontière, où les prix sont plus abordables, il reste que l’option de louer un bien immobilier au Grand-Duché.