1) Exposé des motifs Motivation de l’auteur La proposition de loi sous rubrique a comme objectif de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de changer le dispositif actuel concernant la prorogation tacite du contrat de… Continue reading Gesetzesvirschlag iwwert Mietkontrakter
Gesetzesvirschlag iwwert Mietkontrakter
