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Resolution: Sous-Commission agents municipaux

Contexte : Heure d’actualité sur l’organisation de la sécurité dans l’espace public

 

La Chambre des députés déclare :

  • Qu’un contrat entre une commune et une société de sécurité privée, qui prévoit des patrouilles dans les espaces publics, n’est pas couvert par la loi de 2002 sur le gardiennage ;
  • Qu’il serait possible d’élargir les pouvoirs des agents municipaux pour ne pas devoir recourir à des entreprises de sécurité privées ;
  • Qu’un amendement législatif approprié devrait être rédigé dès que possible ;

Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement à :

Créer une sous-commission sous le nom « Définition du rôle des agents municipaux », afin de traiter le sujet avec l’urgence nécessaire et d’y travailler, entre autres, sur le projet de loi n°7126 relatifs aux sanctions administratives communales modifiant 1 ° le Code pénal ; 2 ° le code de procédure pénale ; 3 ° la loi communale modifiée le 13 décembre 1988.

 

La résolution n’a pas été mise au vote, car la ministre a promis de présenter des progrès en avril.

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