En décembre 2024, j’ai interrogé le Ministre des Finances sur une proposition française visant à porter le seuil de télétravail des frontaliers à 40% du temps de travail annuel (question parlementaire n°1637). Le Ministre avait répondu que la France n’ayant pas encore ratifié l’avenant de novembre 2022, des discussions approfondies ne pourraient débuter qu’après cette ratification. En mai 2025, suite à la notification de la ratification française intervenue le 17 février 2025, j’ai à nouveau interrogé le Ministre sur le calendrier prévu pour ces discussions (question parlementaire n°2284). Dans sa réponse du 4 juin 2025, le Ministre a évoqué des “réflexions internes en cours dans une optique plus globale” et des “réflexions menées au sein d’instances européennes”, sans toutefois fournir le moindre calendrier concret ni préciser les démarches actives entreprises par le gouvernement luxembourgeois. Entre-temps, la situation des travailleurs frontaliers sur le réseau ferroviaire s’est considérablement détériorée. Les pannes à répétition, les suppressions de trains et la surcharge chronique des convois rendent les trajets quotidiens de plus en plus difficiles. Pour de nombreux frontaliers, ces perturbations représentent plusieurs heures perdues chaque semaine, ce qui nuit tant à leur qualité de vie qu’à l’attractivité du Luxembourg comme lieu de travail. Dans ce contexte, l’extension du télétravail n’est plus une simple question de confort, mais une nécessité urgente pour maintenir la viabilité du modèle économique luxembourgeois. Plus de six mois après la ratification française de l’avenant, et plus de trois ans après la réception de la note technique française proposant les 40% de télétravail, force est de constater qu’aucun progrès tangible n’a été réalisé.
An deem Zesummenhang hu mir der Regierung dës Froe gestallt:
Des discussions bilatérales formelles ont-elles été entamées avec la France depuis la ratification de février 2025 ? • Si oui, combien de réunions ont eu lieu et à quelles dates ? • Si non, quand ces discussions débuteront-elles concrètement ? • Le Ministre peut-il s’engager sur une date de lancement des négociations ?
Quelle est la position officielle du gouvernement luxembourgeois concernant l’objectif de 40% de télétravail proposé par la France ? Le gouvernement soutient-il cet objectif ?
Le Ministre peut-il préciser quelles “réflexions internes” sont menées, par quels services, et selon quel calendrier ?
Le gouvernement a-t-il élaboré une contre-proposition ou une feuille de route pour atteindre cet objectif de 40% ? Si oui, laquelle ? Si non, pourquoi pas ?
Le document de travail français propose “une compensation financière annuelle correspondant à une fraction de la masse totale de l’impôt sur le revenu luxembourgeois perçu sur les salaires des travailleurs transfrontaliers résidant en France”. • Quelle est l’estimation chiffrée de cette compensation demandée par la France ? • Quels modèles de compensation ont été étudiés par le gouvernement luxembourgeois ? • Des simulations budgétaires ont-elles été réalisées ?
Des études d’impact économique, social et environnemental d’une extension du télétravail à 40% ont-elles été réalisées ou commandées ? Si oui, quelles en sont les conclusions principales ?
Des discussions similaires sont-elles en cours avec l’Allemagne et la Belgique concernant une extension du seuil de télétravail au-delà des 34 jours actuels ?
Le gouvernement envisage-t-il une approche coordonnée avec les trois pays voisins, ou négocie-t-il séparément avec chacun ?
À quelles instances européennes le Ministre fait-il référence dans sa réponse du 4 juin ? Quelles sont leurs recommandations concrètes ?
Quelles sont précisément les recommandations de l’assemblée parlementaire du Benelux mentionnées par le Ministre, et comment le gouvernement luxembourgeois entend-il les mettre en œuvre ?
Compte tenu de l’urgence de la situation pour les dizaines de milliers de frontaliers confrontés quotidiennement aux défaillances du réseau de transport, le Ministre peut-il s’engager sur un calendrier précis pour aboutir à un accord permettant au minimum 40% de télétravail ?
QP Nummer 3216
