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La conservation des données: il n’y a pas de juge s’il n’y a pas de demandeur

Les Pirates invités au Land

 

Comment la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et les droits constitutionnels des Luxembourgeois sont poussés à l’absurde par le gouvernement – par Thierry Zoller, délégué à la protection des données du Parti Pirate.

« Alors poursuivez-moi ! » C’est ainsi que l’on pourrait résumer, il faut bien l’avouer, de manière un peu pointue, la réponse du ministre de la Justice Félix Braz à la question parlementaire n°813 du parti Pirate.

Il s’agit de la directive européenne 2006/24/CE sur la “conservation des données” : justifiée à l’origine par la lutte contre le terrorisme, elle exige qu’un grand nombre de métadonnées concernant l’ensemble des communications de la population soient conservées sans motif et pendant au moins 6 mois, qu’il s’agisse d’appels téléphoniques classiques, de courrier électronique ou même d’appels par internet.

La directive a été transposée dans le droit luxembourgeois en 2010. Le législateur luxembourgeois était libre à définir les infractions pour lesquelles ces données peuvent être utilisées.

Cette loi permet à l’État d’accéder à des informations qui identifient, entre autres, votre identité, votre adresse, votre localisation (y compris à partir de votre téléphone portable), la durée de la communication et votre personne de contact.

4 ans plus tard, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 8 avril 2014, a invalidé la “directive sur la conservation des données”. L’exposé des motifs explique : “Elle comporte une ingérence d’une ampleur et d’une gravité particulières dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, qui ne se limite pas au strict nécessaire”.

Cependant, le Luxembourg continue tout simplement à collecter des données, comme si la décision de la CJUE n’existait pas et que nous nous trouvions dans un vide juridique. Il s’agit pourtant des droits les plus fondamentaux de notre société de plus en plus numérique : le droit à la vie privée, la présomption d’innocence et l’État de droit de l’Union européenne.

Dans sa réponse à la question parlementaire, l’(ex-)ministre de la Justice se justifie en disant que personne n’avait jusqu’à présent porté plainte contre la transposition luxembourgeoise de la directive. On préfère attendre une solution européenne et on a fait savoir à plusieurs reprises à la Commission européenne à quel point une nouvelle directive était importante. Pour moi, cela donne l’impression que l’on n’est pas conscient de la portée de la décision. Après l’arrêt de la CJUE, il aurait au moins fallu procéder à un examen indépendant de la proportionnalité de la pratique luxembourgeoise. Cela n’a pas eu lieu et c’est, à mon avis, un véritable scandale.

Et maintenant ?

La CJUE a déclaré “[…] qu’en adoptant la directive sur la conservation des données, le législateur de l’Union a dépassé les limites qu’il devait respecter pour assurer le respect du principe de proportionnalité”.

Une possibilité de peser si le principe de la proportionnalité a été appliqué serait d’analyser l’utilisation des données enregistrées (combien de fois ces données ont-elles été consultées ? Combien de fois cela a-t-il conduit à des condamnations ?) Une telle demande par Sven Clement a toutefois été rejetée.

Lors du vote de la loi pendant la séance publique du 13 juillet 2010, un certain Xavier Bettel, alors député, a été le premier à se plaindre du caractère disproportionné du projet, à citer des alternatives et donc à voter contre la loi. En 2014, la CJUE lui donnera raison sur ces points. Pendant ce temps, la collecte de données continue.

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