Contexte : Heure d’information sur la COP26
La Chambre des députés précise :
- Selon les données du STATEC (Composition du mix national d’électricité fournie aux clients finals), la part des énergies fossiles dans le mix électrique est encore de 30% ;
- Le 29/4/2021, une motion qui a été déposée dans le cadre du projet de loi 7649 demandait que le mix électrique soit devrait exclure l’énergie nucléaire. Le ministre de l’Energie s’est félicité de cette demande et a promis de faire pression au niveau européen dans cette direction ;
- Une exigence supplémentaire doit être introduite afin que le mix électrique exclura les énergies produites à partir de matières premières fossiles qui sont émetteurs de gaz de serres CO2;
Par ces motifs, la Chambre des députés invite le Gouvernement :
à soumettre un plan concret d’ici fin 2022 pour exclure les énergies fossiles du mix résiduel et mettre en œuvre ce plan d’ici 2030.