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Suppression de certains fonds spéciaux non-utilisés

Contexte : Projet de loi 7878 – Budget 2022

La Chambre des députés déclare que :

La Cour des comptes a fait le constat suivant dans son avis budgétaire 2022 : « Vu le nombre croissant de fonds spéciaux et vu les faibles dépenses annuelles de certains fonds, la Cour est d’avis que le bien-fondé de certains fonds spéciaux doit être revu et que le nombre de fonds spéciaux doit être réduit en inscrivant les dépenses dans un article budgétaire du budget de l’État. Ceci concerne notamment le Fonds de la pêche, le Fonds des eaux frontalières, le Fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, le Fonds social culturel et le Fonds d’assainissement en matière de surendettement. »

A ce titre, la Chambre des députés invite le gouvernement à :

Tenir compte de l’observation de la Cour et de supprimer les fonds susmentionnés.

Cette motion a été rejetée avec les voix de la DP, du LSAP et des Verts.

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