Du 7 au 9 juillet 2025, les États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) se réuniront à New York pour une « session spéciale sur la révision des amendements sur le crime d’agression ». Cette conférence offre une opportunité unique d’améliorer la capacité de la Cour à tenir responsables les auteurs du crime d’agression, alors que sa juridiction sur ce crime reste actuellement considérablement limitée. Le Luxembourg, ayant ratifié les Amendements de Kampala le 15 janvier 2013 et ayant mis en œuvre la législation nationale correspondante le 27 février 2012, a démontré son engagement de longue date envers la justice pénale internationale et le renforcement du système du Statut de Rome. Actuellement, l’article 15 bis du Statut de Rome impose des conditions restrictives pour l’exercice de la juridiction de la CPI sur le crime d’agression, notamment l’exclusion de la juridiction sur les crimes d’agression commis par des ressortissants d’États non parties (paragraphe 5). Cette limitation constitue un obstacle majeur à la responsabilisation et crée une disparité avec la juridiction de la Cour sur les autres crimes internationaux fondamentaux. Cette session de révision représente une opportunité historique d’aligner pleinement la juridiction de la CPI sur le crime d’agression avec celle des autres crimes internationaux fondamentaux. En tant qu’État partie engagé et contributeur régulier au Fonds fiduciaire pour les victimes de la CPI, le Luxembourg est particulièrement bien placé pour jouer un rôle de premier plan dans ces négociations cruciales. Le renforcement de la juridiction de la CPI sur le crime d’agression constitue un élément essentiel pour préserver l’ordre juridique international et pour dissuader efficacement les actes d’agression à l’avenir. Il est donc primordial que la position luxembourgeoise soit claire, cohérente et ambitieuse.
An deem Zesummenhang hu mir der Regierung dës Froe gestallt:
Le gouvernement luxembourgeois confirme-t-il sa participation à la session spéciale de révision des amendements sur le crime d’agression qui se tiendra du 7 au 9 juillet 2025 à New York ? Quelle sera la composition de la délégation luxembourgeoise et quel sera le niveau de représentation ?
Quelle est la position officielle du Luxembourg concernant les propositions d’amendement à l’article 15 bis du Statut de Rome visant à harmoniser la juridiction de la CPI sur le crime d’agression avec celle des trois autres crimes fondamentaux ? Le Luxembourg soutient-il spécifiquement la suppression du paragraphe 5 de l’article 15 bis, qui exclut actuellement la juridiction de la CPI sur le crime d’agression concernant les États non parties ?
Comment le Luxembourg coordonne-t-il sa position avec ses partenaires de l’Union européenne et quelles initiatives diplomatiques le gouvernement prend-il pour promouvoir un soutien plus large à ces amendements ? Le Luxembourg a-t-il été consulté concernant la proposition d’amendement soumise conjointement par l’Allemagne, le Costa Rica, la Sierra Leone, la Slovénie et le Vanuatu au Secrétaire général des Nations Unies ?
Comment le gouvernement évalue-t-il l’impact potentiel de ces amendements sur l’efficacité de la justice pénale internationale, notamment dans le contexte des défis actuels auxquels fait face la CPI ?
Quelles mesures le Luxembourg prend-il pour soutenir le renforcement du rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité, particulièrement en cette période où la Cour fait face à des menaces et sanctions sans précédent ?
Le gouvernement s’engage-t-il à informer régulièrement la Chambre des députés sur l’évolution des négociations et sur les résultats de la session de révision ?
Des consultations avec les commissions parlementaires compétentes sont-elles prévues avant la conférence pour discuter de la stratégie luxembourgeoise ?
QP Nummer 2433
