Contexte: Aides Covid

La Chambre des députés déclare:

• que le pays est frappé par une pandémie qui a un impact énorme sur la santé et l’économie du pays.
• que la Chambre a saisi les projets de loi 7694 (mesures Covid-19) et 7703 (aide aux entreprises). Le projet de loi 7694 prévoit qu’un certain nombre d’entreprises seront fermées au moins jusqu’au 15 décembre. Le projet de loi 7703 introduit une aide non couverte, qui peut couvrir jusqu’à 90% de ces coûts.
• que ces aides sont primoridales pour la survie des entreprises fermées en raison de la pandémie.

Pour ces raisons, la Chambre des députés décide:

Le projet de loi 7694 n’est à placer sur l’ordre du jour que lorsque le 7703 figure également à l’ordre du jour.

La résolution n’a pas trouvé de majorité à la Chambre.

Resolution: Mise à l’ordre du jour simultanée des projets de loi N°7694 et N°7703