La Chambre des Députés constate :
- L’Ombudsman et son équipe contribuent à l’amélioration de nos administrations et représentent un point de contact précieux pour nos concitoyens et concitoyennes ;
- Conformément à l’article 2 de la loi du 22 août 2003, l’Ombudsman a pour mission de veiller à l’application des conventions internationales ;
- L’État est responsable du contrôle des établissements de droit privé chargés d’une mission de service public et ceux-ci doivent également pouvoir être contrôlés par l’Ombudsman ;
- Les citoyens et citoyennes ont un droit de réponse en vertu du code de conduite de la fonction publique et devraient également avoir le droit de savoir quand, au plus tard, ils obtiendront une réponse ;
- La recommandation numéro 51 faisait déjà partie des rapports précédents, par exemple dans le rapport 2018 ;
Pour ces raisons, la Chambre des Députés décide :
- De mettre en œuvre la recommandation numéro 51 de l’Ombudsman jusqu’en 2023.
