Les Pirates ont fait une proposition de loi dans la Chambre des Députés qui vise à permettre aux familles de garder les cendres de personnes défuntes dans une urne à la maison, comme c’est le cas dans d’autres pays.
En effet, les règles au Luxembourg ne permettent pas cette pratique. Notre parti désire donner le choix aux familles afin qu’elles puissent décider elles-mêmes quoi faire avec les dépouilles mortelles de leurs proches.
Gesetzespropose n° 8356
Proposition de loi portant modification de l’article 1er de la loi du 1eraoût 1972 portant réglementation de l’inhumation et de l’incinération des dépouilles mortelles
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans sa question parlementaire n°8324 du 18 septembre 2023, l’auteur de la présente proposition de loi avait posé des questions relatives à la réglementation de l’inhumation et de l’incinération des dépouilles mortelles. En particulier, l’auteur s’est penché sur la question, si la législation actuelle permet de garder les cendres des corps de défunts dans des urnes à domicile, à l’égard d’autres pays, comme pour exemple le Royaume-Uni. En effet, en ce qui concerne l’Angleterre, il est de coutume de garder les cendres des défunts dans une urne à la maison[1], dans le cadre réglementaire imposé par le Cremation Act 1902[2] et The Cremation (England and Wales) Regulations 2008.[3]
Dans sa réponse du 9 novembre 2023, les membres du gouvernement indiquent que la législation actuelle ne permet pas d’effectuer cette pratique au Luxembourg. Dans une réponse commune à la question parlementaire n°3609 de l’honorable député Lex Delles du 7 février 2018, les anciens membres du gouvernement avaient répondu que :« (…) il y a lieu de préciser qu’une adaptation de la législation sur les inhumations et l’incinération des dépouilles mortelles à l’évolution de la société pourrait s’imposer prochainement. »
La réponse du gouvernement à la question n°8324 en 2023 (donc 5 années après) montre cependant qu’aucun gouvernement n’a pas encore débuté des travaux relatifs à un changement des dispositions en question.
Le but de la présente proposition est donc d’introduire la possibilité de garder les cendres des corps de défunts dans des urnes.
TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI
Article unique. L’article 1er de la loi du 1e août 1972 portant réglementation de l’inhumation et de l’incinération des dépouilles mortelles est modifié comme suit :
« Art. 1er. L’inhumation des corps humains ou des cendres provenant de l’incinération de corps humains se fait dans les conditions prescrites par la présente loi ainsi que par les règlements grand-ducaux pris en vertu de celle-ci.
Les cendres peuvent être déposées dans un columbarium ou dans une urne cinéraire fermée hermétiquement et protégée par une enveloppe en bois qui porte le numéro d’ordre de l’incinération.
D’autres modes de sépulture, et notamment la dispersion des cendres sur une parcelle spécialement réservée à cet effet, peuvent être réglés par règlement grand-ducal. »
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE UNIQUE
L’article 1er de la loi du 1er août 1972 est modifié afin de permettre de garder les cendres des incinérés dans une urne selon les termes utilisés à l’article 4, alinéa 4, du règlement grand-ducal du 21 juin 1978 relatif à la dispersion des cendres.
A cet égard, ledit règlement grand-ducal devra être adapté en fonction du nouvel article dans le respect de la hiérarchie des normes. L’auteur respecte à cet égard le principe de séparation des pouvoirs de l’article 45 de la Constitution et invite donc le Gouvernement à adapter le règlement grand-ducal en question.
TEXTE CONSOLIDÉ DE L’ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOÛT 1972 PORTANT RÉGLEMENTATION DE L’INHUMATION ET DE L’INCINÉRATION DES DÉPOUILLES MORTELLES
Chapitre Ier. – Des sépultures
Art. 1er.L’inhumation des corps humains ou des cendres provenant de l’incinération de corps humains se fera fait dans les conditions prescrites par la présente loi ainsi que par les règlements grand-ducaux pris en vertu de celle-ci.
Les cendres peuvent être déposées dans un columbarium ou dans une urne cinéraire fermée hermétiquement et protégée par une enveloppe en bois qui porte le numéro d’ordre de l’incinération.
D’autres modes de sépulture, et notamment la dispersion des cendres sur une parcelle spécialement réservée à cet effet, pourront peuvent être réglés par règlement grand-ducal.
(…)
[1] https://farewill.com/articles/keeping-ashes-in-the-house ; https://www.yourfuneralchoice.com/after-funeral/guide-keeping-ashes-home
[2] https://www.legislation.gov.uk/ukpga/Edw7/2/8/contents
[3] https://www.legislation.gov.uk/uksi/2008/2841/contents
