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Proposition de loi sur les listes électorales

Les Pirates ont présenté aujourd’hui à la Chambre une proposition de loi visant à modifier le traitement des listes électorales.

Contexte: Les listes électorales sont importantes pour identifier clairement lors des élections qui a le droit de voter. Ainsi, les listes contiennent un certain nombre de données très personnelles: nom complet, adresse, nationalité et année de naissance. Il doit être clair pour tout le monde que ces données sont personnelles et ne doivent pas être diffusées publiquement.

Néanmoins, la réalité est différente. En vertu de la loi actuelle, n’importe qui peut copier et utiliser les listes. Concrètement, cela signifie que n’importe qui peut emporter chez lui d’énormes quantités de données personnelles précieuses. Même s’il est interdit d’utiliser les données à d’autres fins: qui vérifie cela une fois que les données sont sur papier et se retrouvent des classeurs dans mon bureau personnel?

A partir du moment où ces derniers quittent la mairie, ils sont en circulation libre et il n’y a aucune garantie quant à leur utilisation!

Cet oubli dans la loi constitue une menace pour la protection des données et ignore le principe d’autodétermination informationnelle. Les pirates proposent donc que les dispositions existantes de la loi soient modifiées, de sorte que la copie de cette dernière par des personnes non autorisées soit interdite.

Voici la proposition de loi que nous avons soumise:

 

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