Contexte: Projet de loi 7752
La Chambre des députés déclare:
- que la pandémie et les mesures sanitaires associées ont un impact non négligeable sur l’économie;
- qu’il est particulièrement important d’apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises afin de maintenir la diversité de l’économie luxembourgeoise pendant et après la crise;
- que les entreprises nécessitent la prévisibilité;
- qu’il ne faut pas s’attendre à ce que la situation économique se stabilise avant la fin de l’année;
- que la Commission européenne a décidé d’étendre le cadre des aides que l’État peut distribuer pour la protection de son économie jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement:
d’envisager de prolonger la durée de l’aide pour coûts non couverts jusqu’au 31 décembre 2021.
La motion n’a pas trouvé de majorité à la Chambre.
