Projet de loi n°7642
La Chambre des députés constate :
- le projet de loi n°7642 modifie certaines règles concernant la location de logements au Luxembourg ;
- l’article 5 du projet de loi prévoit que les contrats de location devront à l’avenir être rédigés par écrit et inclure un certain nombre d’éléments, tels que le montant du loyer, le supplément pour les meubles, les charges, le montant de la garantie locative, etc.
- la disposition suivante n’a pas été retenue dans le texte du projet de loi suite aux amendements gouvernementaux du 19 avril 2024:
mention que le loyer demandé par le bailleur pour le logement loué est déterminé de façon à respecter le plafond légal du loyer annuel tel que prévu par l’article 3 ;
ainsi, aucune obligation n’a été créée par le législateur pour inscrire de manière transparente dans le contrat de location le montant du capital investi dans un logement, et par conséquent, le locataire ne peut pas vérifier si son loyer est conforme à la loi ;
Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le gouvernement à :
- à créer l’obligation légale d’inclure le capital investi dans les contrats de bail à loyer
