Les Pirates ont aujourd’hui fait une demande pour que notre projet de loi de 2019 (!) soit enfin examiné à la Chambre. Nous ne voulons plus que les partis aient un accès facile aux bases de données de tous les éclecteurs (listes électorales), afin de pouvoir cibler leurs campagnes en fonction de leur adresse, de leur âge ou de leur nationalité.
Nous demandons l’interdiction de copier ces listes !
Nous exigeons que la protection des données soit respectée lors des élections !
Voici notre lettre :
Ici, Monsieur le Président,
Nous vous invitons à transmettre cette lettre au Président de la Commission des Institutions et de la Révision Constitutionnelle.
La sensibilisation politique Pirates a déposé le 27 juin 2019 le projet de loi n° 7453 modifiant la loi électorale modifiée le 18 février 2003.
L’article 63 du règlement intérieur de la Chambre des députés prévoit que quatre semaines après le dépôt, la commission compétente doit être informée du projet de loi et un rapporteur doit être nommé.
Notre sensibilité exige que le règlement intérieur de la Chambre des députés soit respecté et que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour de la Commission et examiné jusqu’en avril au plus tard.
Nous voudrions également vous demander d’intervenir au Conseil d’État pour nous donner en temps voulu son avis sur ce projet de loi.
Le projet de loi concerne la procédure de la loi électorale et en vue de l’année électorale 2023, cette proposition devrait être évacuée d’ici là au plus tard.
