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Plan climat et énergie: conflits d’intérêts des ministres

La Chambre des députés,

  • est consciente du plan national intégré en matière d’énergie et de climat et son objectif du développement des énergies renouvelables au Luxembourg;
  • est consciente que les politiques climatiques et environnementales ont une influence très importante sur le marché des énergies renouvelables grâce à des subventions et à des investissements gouvernementaux;
  • est consciente que certains membres du gouvernement, selon leurs déclarations, détiennent des parts dans des entreprises énergétiques et bénéficient ainsi directement de la politique climatique du gouvernement;
  • est consciente de l’article 4 du Code de déontologie, qui stipule que les ministres qui déclarent un conflit d’intérêt ne peuvent pas participer à un conseil gouvernemental;
  • En conclusion, les participations dans des entreprises représentent un intérêt direct;

 

La Chambre des députés invite le gouvernement,

d’intervenir auprès les ministres ayant des parts d’entreprises énergétiques afin qu’ils vendent leurs participations dans des entreprises qui bénéficieront directement du plan national climat et énergie jusqu’à l’entrée en vigueur du plan.

 

La motion n’a pas trouvé de majorité dans la Chambre.

 

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