Contexte: Projet de loi 7652

La Chambre des Députés constate que:

• Dans son avis “Quant aux images prises par les radars feux rouges”, la CNPD écrit que: “La CNPD estime dès lors nécessaire de masquer automatiquement les images des piétons et de toute personne autre que le conducteur, qui n’auraient aucun lien avec l’infraction.” et “Elle estime également nécessaire d’envisager un masquage automatique des personnes physiques aux abords des routes qui sont prises lors de la capture d’image, et un masquage temporaire des passagers du véhicule afin que ces derniers puissent être à nouveau rendus visibles à l’occasion d’une éventuelle procédure judiciaire”.

La Chambre des Députés invite le gouvernement à:

• Suiver les recommandations de la CNPD, avant que les radars feux rouges sont opératifs.