Contexte :
Séance publique n°6
Dossier parlementaire n°8290
Dossier parlementaire n°8290
La Chambre des députés constate :
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qu’il existe un certain nombre de crédits d’impôt dont les gens peuvent actuellement profiter, notamment le CICO2 ;
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que depuis le 1.01.2020 6 indexes ont été déclenchés, qui ont assuré une augmentation nominative des salaires et des pensions, mais qui étaient nécessaires pour compenser la hausse des prix et n’ont donc pas conduit à une augmentation du pouvoir d’achat ; les gens qui avaient besoin des crédits d’impôt à l’époque en ont encore besoin aujourd’hui ;
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• que la Chambre des Salaires a expliqué dans son avis sur le projet de loi 8290 qu’au niveau du crédit d’impôt salarié par exemple, 10% des personnes ont vu leur crédit d’impôt réduit ou l’ont perdu depuis 2017 en raison de la non-indexation.
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que le gouvernement a reconnu avec l’ajustement du barème d’impôts de 4 tranches d’indiciaires à partir du 01/01/2024, qu’il y a une lente progression si les avantages fiscaux ne sont pas indexés.
Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le gouvernement à :
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Indexer l’échelle de l’éligibilité pour les crédits d’impôt.
