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Impact des futurs projets de loi sur les objectifs à valeur constitutionnelle

Impact des futurs projets de loi sur les objectifs à valeur constitutionnelle

Contexte: Dossier parlementaire n°7755 – Proposition de révision du chapitre III de la Constitution

 

La Chambre des Députés déclare:

  • qu’avec le dossier parlementaire N°7755, la troisième révision constitutionnelle sera soumise au vote;
  • que des objectifs à valeur constitutionnelle seront introduits à la Constitution avec la « Section 4. – Des objectifs à valeur constitutionnelle » ;
  • que ces objectifs devraient servir comme orientation pour l’élaboration des politiques futures ;
  • que ces objectifs ne peuvent pas être poursuivi en justice.

La Chambre des Députés décide:

  • que la « Fiche d’évaluation d’impact » contiendra une rubrique « Objectifs à valeur constitutionnelle » à fin d’évaluer les futurs projets de loi à leur conformité aux objectifs à valeur constitutionnelle.

Cette motion a été renvoyée en unanimité à la Commission des Institutions.

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