Contexte :
Discussions autour du projet de loi n°7642
La Chambre des députés constate :
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Avec la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement, une mesure fiscale temporaire pour la création de logements locatifs a été mise en place;
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comme précisé dans la réponse à la question parlementaire n°933, ce crédit d’impôt n’est accordé que pour les nouvelles constructions (VEFA) au sens de l’article 1601-3 du Code civil et non pour l’achat de logements existants ;
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pour augmenter les transactions sur le marché du logement, il serait bénéfique d’étendre ce crédit d’impôt également aux logements existants, ce qui profiterait aussi aux locataires, car cela mettrait plus de logements locatifs sur le marché et les vendeurs de logements existants pourraient utiliser l’argent pour construire eux-mêmes un nouveau logement;
Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le gouvernement à :
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à rendre la mesure fiscale temporaire pour les logements locatifs applicable également aux logements existants mis en location, et à en établir la base légale encore cette année.
