La Chambre des Députés,
- vu la résolution (97) 24 du 6 novembre 1997 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe lors de sa 101ième session ;
- tenant compte de la résolution 433 adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe du 7 novembre 2018 ;
- rappelant la Résolution, déposée par Monsieur le Député François Bausch et adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 13 octobre 2011 et décidant de l’instauration d’un code de déontologie pour les mandataires politiques locaux « afin d’éviter à l’avenir tout conflit d’intérêt » ;
- considérant le programme gouvernemental de 2013 et l’ambition d’élaborer un code de déontologie pour les élus locaux ;
- vu la réponse de 2014 du Ministre de l’Intérieur à la question parlementaire n° 430 de Monsieur le Député André Bauler au sujet d’un code de conduite pour les élus locaux,
- vu la réponse de la Ministre de l’Intérieur à la question parlementaire n°599 de Monsieur le Député Sven Clement au sujet d’un code de déontologie pour élus locaux,
- considérant que la qualité de la gouvernance locale et sa dimension éthique sont devenues décisives et qu’il importe, au-delà des dispositions de droit pénal contre la corruption, de promouvoir au niveau national des normes éthiques communes à tous les élus locaux ;
- désireux de faire diminuer le risque de corruption et de renforcer la confiance des citoyens dans les décideurs politiques locaux ;
invite le Gouvernement,
à soumettre, endéans cette législature, au vote de la Chambre des Députés un Code de déontologie pour élus locaux.
La motion n’a pas trouvé de majorité dans la Chambre.
