Contexte: EU Resolution “Security through encryption and security despite encryption”
Le Parlement note:
- qu’il n’a pas accès au texte actuel de la résolution sur le cryptage.
La Chambre invite le Gouvernement à:
présenter l’ensemble des textes et versions de la résolution «Sécurité par cryptage et sécurité malgré cryptage» ainsi que la recommandation du gouvernement y liée. Ceci avant un vote au niveau de l’UE.
La requête n’a pas trouvé de majorité à la Chambre.
