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Congé parental dans le cas du décès de l’enfant

La loi prévoit que dans le cas du décès d’un enfant, un parent bénéficiant du congé parental dispose d’un mois au maximum pour reprendre le travail. La ministre a répondu à la Chambre dans le cadre du débat relatif à la pétition demandant 9 mois de congé parental qu’il revient ici au comité directeur de la Caisse pour l’avenir des enfants de considérer ces situations au cas par cas.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à la ministre :

  • Combien de cas y a-t-il eu depuis 2016 où un parent s’est vu refuser le congé parental à cause du décès de l’enfant ?
  • Combien de cas y a-t-il eu depuis 2016 où un parent s’est vu écourter le congé parental à cause du décès de l’enfant ?
  • Combien de cas y a-t-il eu entre 2010 et 2016 où un parent s’est vu refuser le congé parental à cause du décès de l’enfant ?

Combien de cas y a-t-il eu entre 2010 et 2016 où un parent s’est vu écourter le congé parental à cause du décès de l’enfant ?

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