En 2021, les fiches d’impôt ont été digitalisées par l’administration des Contributions, ce qui a fait en sorte que les salariés ne sont plus obligés de transmettre leurs fiches d’impôt à leurs employeurs. C’est à l’employeur d’aller chercher les fiches sur MyGuichet. S’il ne le fait pas, l’administration des Contributions peut prononcer une astreinte ou une sommation.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à la ministre :
- Combien d’astreintes et sommations ont déjà été prononcées dans ce cadre ? Quels sont les montants d’éventuelles sanctions ?
- Combien d’astreintes ont été prononcées à des entreprises comptant :
- plus de 250 salariés ?
- entre 50 et 250 salariés ?
- entre 1 et 50 salariés ?
- Est-ce que l’ACD prononce également des astreintes ou des sommations à l’égard d’entreprises qui ne comptent pas de salariés ?
