Contexte :
Séance publique du 18 avril 2023
La Chambre des députés déclare que :
- Les récents développements dans la ville de Luxembourg avec l’interdiction générale de la mendicité ont été largement critiqués dans les médias;
- La Cour européenne des droits de l’homme a clairement déclaré dans son arrêt “Lacatus c. Suisse” qu’une interdiction générale de la mendicité viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, selon les juges, toute personne a le droit de demander de l’aide aux autres, sinon il s’agirait d’une violation du droit à la vie privée ;
- L’article 37 de la révision constitutionnelle, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, stipule : « la limitation de l’exercice des libertés publiques doit être prévue par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect du principe de proportionnalité́, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires dans une société́ démocratique et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui » ;
- Le député Benoy a déposé une question parlementaire qui soulevait également ces points.
Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement à :
- Analyser les règlements municipaux, qui veulent interdire la mendicité, pour leur primauté du droit et leur respect de la décision “Lacatus vs Schweiz” ;
- Ne pas reconnaître le réglement communal et de ne pas l’appliquer, s’il s’avère lors de l’analyse que cette réglementation n’est pas conforme aux conventions internationales que le Luxembourg a signées.
La motion n’a pas été supportée par les autres partis et est donc rejetée.
