Contexte: Heure d’actualité sur l’organisation de la sécurité dans l’espace public
La Chambre des députés déclare:
Que la ministre de la justice et le ministre de la sécurité intérieure ont déclaré dans la question parlementaire n ° 3574: ” Dans l’exercice de ses missions en vertu de la loi du 12 novembre 2002, le ministère de la justice a demandé un accès aux contrats très discutés entre une société de sécurité et deux communes. Il a reçu les documents. Ils sont actuellement analysés. »
Pour cette raison, la Chambre des députés invite le gouvernement à:
soutenir pleinement le ministère de la justice et le ministère de la sécurité intérieure dans l’analyse des contrats et de la situation sur le terrain.
Cette motion a été rejetée.
