Contexte: Projet 77440

La Chambre des députés déclare :

• qu’une fiche financère devrait déjà soumise pour chaque projet et proposition de loi afin de déterminer l’impact sur le budget, et que l’impact sur l’environnement n’est pas moins important;
• qu’un secteur de l’aviation produit 3,8 % des émissions totales de CO2 de l’UE (dont 13,8 % dans le secteur des transports) et que ce montant risque de tripler d’ici 2050 si la politique n’y répond pas (source : https : //ec.europa.eu/clima/policies /transports/aviation_fr) ;
• que le « rapport environnemental de l’aviation européenne » de l’AESA (Agence européenne de la sécurité aérienne) indique que : “a high level of scientific understanding of the long term climate effect from aviation CO2 emissions make it a clear and important target for mitigation efforts”, et que, “climate impacts from non-CO2 emissions (e.g. NOX, particles) cannot be ignored as they represent warming effects that are important in the shorter term, but the level of scientific understanding of the magnitude of the effects is medium to very low.”

Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement à :

1. Joindre une fiche d’analyse sur l’impact environnemental de la modification législative potentielle à tout projet ou proposition de loi concernant le sujet du traffic aérien.