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Accès aux circulaires sur le site de l’administration des contributions directes

Contexte: Projet 7666 – Budget 2021

La Chambre des députés déclare:

que le gouvernement a déclaré dans son accord de coalition: “Dans le but de débureaucratiser et de rendre plus efficaces les processus administratifs, les efforts entrepris jusqu’à présent en matière de numérisation de toutes les étapes de travail des administrations publiques seront poursuivis et intensifiés, aussi bien en interne qu’en contact avec les citoyens et les entreprises”;

que la circulaire LIR 105/2 du 16.03.1998 précise que les frais de maintien comprennent également “dépenses relatives à l’entretien d’un cabinet de travail à domicile”;

que la circulaire LIR 105/2 ne se trouve pas sur le site de l’administration des contributions directes dans leur receuil de circulaires;

Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement à:

Publier l’ensemble des circulaires encore en vigueur sur le site internet de l’administration des contributions directes dans le recueil de circulaires (https://impotsdirects.public.lu/fr/legislation/circulaires.html). Aussi ceux qui ont été publiées avant l’année 2000.

La motion a été adoptée à l’unanimité.

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