Contexte :
heure d’actualité sur le système d’évaluation dans la fonction publique
La Chambre des députés constate :
- l’accord salarial entre le gouvernement et la CGFP du 9.12.2022 prévoit dans son point 10: « Le système d’appréciation sera aboli avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, ce système sera maintenu pour les fonctionnaires stagiaires et les employés de l’État en période d’initiation. (…) »
- la loi du 7 août 2023 relative à l’organisation de l’armée comporte un système d’évaluation.
Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le gouvernement à :
- de respecter “rigoureusement” l’esprit du point 10 de l’accord salarial.
