Contexte :
Heure d’actualité sur le système d’évaluation dans la fonction publique
La Chambre des députés constate :
- L’article 32 de la loi du 7.08.2023 sur l’organisation de l’armée contient un système d’évaluation;
- L’accord salarial entre le gouvernement et la CGFP du 9.12.2022 prévoit dans le point 10:« Le système d’appréciation sera aboli avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, ce système sera maintenu pour les fonctionnaires stagiaires et les employés de l’État en période d’initiation. (…) »;
Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le gouvernement à :
- de supprimer l’article 32 de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’armée luxembourgeoise.
