Contexte :
Heure d’actualité du système d’évaluation dans la fonction publique
La Chambre des députés constate :
- L’accord salarial entre le gouvernement et la CGFP du 9 décembre 2022 précise au point 10 :
« Le système d’appréciation sera aboli avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, ce système sera maintenu pour les fonctionnaires stagiaires et les employés de l’État en période d’initiation. (…) »; - la loi du 7 août 2023 relative à l’organisation de l’armée comporte un système d’évaluation ;
- le CGFP a annoncé sa volonté de discuter, de réfléchir à une alternative au système d’évaluation existant dans l’armée.
Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le gouvernement à :
- discuter avec la CGFP afin de trouver une solution, dans l’intérêt de tous, sur la manière de respecter le point 10 de l’accord salarial de 2022.
