Contexte :
Projet de loi 7479B
La Chambre des députés constate :
- Que l’autorité de la concurrence est devenue un établissement public en 2022 avec le projet de loi 7479A et a obtenu la possibilité de s’autosaisir sur des dossiers ;
- Qu’il existe déjà différentes versions de contrôle de concentration dans nos pays voisins. Par exemple, en France, l’autorité compétente a la possibilité d’imposer des modifications aux entreprises concernées dans leur fusion ;
- Qu’au niveau de l’UE, un contrôle de concentration n’est effectué que lorsque le chiffre d’affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées dépasse 5 milliards d’euros et que le chiffre d’affaires réalisé dans au moins 3 pays de l’UE dépasse 250 millions d’euros, à condition qu’aucune des entreprises concernées ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’UE et dans un seul pays.
Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le gouvernement à :
- A élaborer une proposition de loi permettant à l’autorité de la concurrence de s’autosaisir à l’avenir et de mener un contrôle de concentration ex ante au Luxembourg.Notre demande a été rejeté par la CSV, DP, LSAP et Adr.
