C’est grâce à un acte notarial qu’un bien immobilier passe d’une main à l’autre. Lors d’une vente, le notaire contrôle la légalité de la vente et dresse les documents nécessaires.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à la ministre :
- Dans quelle mesure les notaires doivent-ils vérifier s’ils ne sont pas en présence d’un cas de blanchiment ? Quelles sont les procédures à respecter ?
- Dans le cas où un bien immobilier doit changer de propriétaire moyennant un prix de vente qui se situe largement en-dessous du prix du marché, quelles sont les procédures à respecter par le notaire pour vérifier s’il n’y a pas de fraude ?
