Impact des futurs projets de loi sur les objectifs à valeur constitutionnelle
Contexte: Dossier parlementaire n°7755 – Proposition de révision du chapitre III de la Constitution
La Chambre des Députés déclare:
- qu’avec le dossier parlementaire N°7755, la troisième révision constitutionnelle sera soumise au vote;
- que des objectifs à valeur constitutionnelle seront introduits à la Constitution avec la « Section 4. – Des objectifs à valeur constitutionnelle » ;
- que ces objectifs devraient servir comme orientation pour l’élaboration des politiques futures ;
- que ces objectifs ne peuvent pas être poursuivi en justice.
La Chambre des Députés décide:
- que la « Fiche d’évaluation d’impact » contiendra une rubrique « Objectifs à valeur constitutionnelle » à fin d’évaluer les futurs projets de loi à leur conformité aux objectifs à valeur constitutionnelle.
2022/03/10 Motion Piraten Impact des futurs projets de loi sur les objectifs à valeur constitutionnelleTélécharger
Cette motion a été renvoyée en unanimité à la Commission des Institutions.
