Contexte:  Projet de loi 7652

La Chambre des députés déclare:

que dans la vie quotidienne, il y a des erreurs occasionnelles dans le trafic routier qui sont d’origine humaine, comme un manque de concentration, la somnolence, une distraction, ect.

que les équipements de sécurité modernes installés dans certaines voitures peuvent éviter certain accident  

Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement à:

subventionner les équipements de sécurité modernes lors de l’achat d’un véhicule neuf dans les conditions suivantes:

-Pour les voitures ayant un prix d’achat maximal de 40 000 €, le montant maximal de cette subvention pourrait s’élever à  1 000 €.

-Pour les voitures ayant un prix d’achat au-dessus de 40 000 €, le montant maximal de cette subvention pourrait s’élever à  250 €.