Contexte: une interdiction de chiffrement pour les messagers chiffrés
La Chambre des députés déclare:
- que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établit le respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel conformément aux articles 7 et 8;
- que le droit à la vie privée au Luxembourg est inscrit dans la loi du 11 août 1982 relative à la protection de la vie privée;
- que le Luxembourg a consacré le droit à la protection des données avec un certain nombre de textes, dont la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, la loi du 1.082018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, la loi du 1.08.2018 relative au traitement des données des dossiers passagers et la loi du 30.05.2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;
- que le Conseil des ministres de l’UE a rédigé le 9 novembre une résolution prévoyant une interdiction du chiffrement pour les services de messagerie chiffrés;
- qu’une mise en œuvre de ladite résolution constituerait une atteinte aux droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données;
- que la mise en œuvre de ladite résolution est associée à des risques importants pour la sécurité de l’ensemble de notre communication électronique cryptée.
Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement à:
- voter contre le projet de résolution intitulé «Sécurité par cryptage et sécurité malgré le cryptage» au niveau européen;
- de s’engager pour un renforcement des droits à la vie privée et à la protection des données au niveau européen;
- et de s’opposer à l’avenir à tout projet visant à porter atteinte aux droits à la vie privée et à la protection des données en interdisant ou en restreignant les communications en ligne chiffrées.
La requête n’a pas trouvé de majorité à la Chambre.
Motion: Refus du projet de résolution “Sécurité par cryptage et sécurité malgré le cryptage”
