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Réouverture de la procédure de recouvrement sous conditions

Contexte : Proposition de loi 7793

La Chambre des Députés constate :

  • Le projet de loi 7793 demande une extension de la procédure de recouvrement;
  • Dans sa position sur la proposition n° 7793, le Gouvernement écrit : “Aucune résidence sur le territoire luxembourgeois n’est exigée. Aucune connaissance de la langue luxembourgeoise n’est demandée. La participation au dispositif « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » n’est pas non plus requise. […] aucun effort d’intégration au Grand-Duché de Luxembourg n’est exigé de la part des candidats au recouvrement de l’article 89. En termes d’accès à la nationalité luxembourgeoise, les candidats au recouvrement de l’article 89 sont donc largement avantagés par rapport aux candidats à la naturalisation, qui peuvent se sentir désavantagés.” Le gouvernement reproche un manque d’effort personnel dans le processus de de recouvrement de la nationalité ;
  • Les descendants luxembourgeois vivent parfois très loin et ne peuvent pas suivre les cours au Luxembourg;
  • L’INL (Institut National des Langues) et d’autres instituts proposent déjà le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » en cours de langues, en partie également en ligne ;

Par ces motifs, la Chambre des Députés invite le Gouvernement à :

réouvrir la procédure de recouvrement pour des nouvelles demandes, à condition que les demandeurs démontrent les mêmes compétences que les personnes sollicitant la nationalité luxembourgeoise d’une autre manière, à savoir de réussir le cours “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg” et réussir un cours de langue avec maîtrise orale en Luxembourgeois au niveau A2 et une compréhension orale au niveau B1.

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