Contexte : Proposition de loi 7793
La Chambre des Députés constate :
- Le projet de loi 7793 demande une extension de la procédure de recouvrement;
- Dans sa position sur la proposition n° 7793, le Gouvernement écrit : “Aucune résidence sur le territoire luxembourgeois n’est exigée. Aucune connaissance de la langue luxembourgeoise n’est demandée. La participation au dispositif « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » n’est pas non plus requise. […] aucun effort d’intégration au Grand-Duché de Luxembourg n’est exigé de la part des candidats au recouvrement de l’article 89. En termes d’accès à la nationalité luxembourgeoise, les candidats au recouvrement de l’article 89 sont donc largement avantagés par rapport aux candidats à la naturalisation, qui peuvent se sentir désavantagés.” Le gouvernement reproche un manque d’effort personnel dans le processus de de recouvrement de la nationalité ;
- Les descendants luxembourgeois vivent parfois très loin et ne peuvent pas suivre les cours au Luxembourg;
- L’INL (Institut National des Langues) et d’autres instituts proposent déjà le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » en cours de langues, en partie également en ligne ;
Par ces motifs, la Chambre des Députés invite le Gouvernement à :
réouvrir la procédure de recouvrement pour des nouvelles demandes, à condition que les demandeurs démontrent les mêmes compétences que les personnes sollicitant la nationalité luxembourgeoise d’une autre manière, à savoir de réussir le cours “Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg” et réussir un cours de langue avec maîtrise orale en Luxembourgeois au niveau A2 et une compréhension orale au niveau B1.
