Dans la réponse à la question parlementaire n°1637 du 9 décembre 2024, le Ministre avait indiqué que la France n’avait pas encore ratifié l’avenant à la convention de non-double imposition signé le 7 novembre 2022, tandis que la Chambre des Députés l’avait déjà ratifié en juin 2023.
Le Ministre avait également mentionné qu’une note technique française proposant une hausse du seuil de télétravail à 40% du temps de travail annuel, en échange d’une compensation à déterminer, était en cours d’analyse par ses services.
La procédure de ratification par la partie française a désormais été complétée.
An deem Zesummenhang hu mir der Regierung dës Froe gestallt:
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Quel est le calendrier prévu pour entamer les discussions approfondies avec la France concernant l’évolution de cet accord bilatéral, maintenant que la condition préalable de ratification est remplie ?
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Compte tenu de l’urgence de la situation pour des dizaines de milliers de frontaliers confrontés quotidiennement à des difficultés de transport considérables, le Ministre peut-il s’engager à accélérer les négociations pour aboutir à un accord dans les six prochains mois ?
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L’analyse de la note technique française concernant l’augmentation du seuil de télétravail à 40% est-elle désormais finalisée ? Si oui, quelles conclusions en ont été tirées, notamment concernant les compensations qui pourraient être demandées par la France ?
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Le Ministre peut-il préciser si des études d’impact ont été réalisées pour évaluer les conséquences économiques et environnementales d’une augmentation du seuil de télétravail à 40% ? Quels seraient les effets attendus sur la congestion routière et ferroviaire ainsi que sur l’attractivité du Luxembourg pour les travailleurs frontaliers ?
QP Nummer 2284
