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Pour le droit, de déduire ses dépenses Home office de ses impôts, même si on n’a pas de cabinet de travail

Contexte: Débat sur le budget 2021 Projet de loi 7666

La Chambre des députés déclare:

que la circulaire LIR 105/2 du 16.03.1998 précise que les frais d’obtiention comprennent également “dépenses relatives à l’entretien d’un cabinet de travail à domicile”;

que l’arrêt du tribunal administratif n°25655 déclare que: “l’utilisation du cabinet de travail déclaré par le demandeur serve exclusivement ou de manière prépondérante à acquérir, assurer et conserver des revenus au sens de l’article 105 LIR précité, et à défaut d’autres preuves fournies de manière à justifier que les frais dont il fait état sont exposés dans l’intérêt exclusif ou quasi exclusif de son activité professionnelle “;

que le STATEC a annoncé dans son communiqué n° 15 du 19 mai 2020 les résultats d’une étude sur le télétravail. L’étude montre que le télétravail a triplé en 2020 par rapport à 2019;

que de nombreuses personnes ont été contraintes de travailler davantage à domicile en raison de la crise du Covid-19, ce qui peut résulter dans une hausse des coûts de chauffage dans l’appartement ou la maison.

que selon le STATEC, les locataires disposaient en moyenne de 83,1 m2 habitables en 2011 et cela ne suffit souvent pas pour utiliser une seule pièce comme bureau, de sorte que ces derniers mois de nombreuses personnes ont travaillé depuis une chambre qui est également utilisée pour d’autres activités;

Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement à:

accorder un allégement fiscal au sens de l’article 105 de la LIR, pour les années 2020 et 2021, pour les ménages qui n’ont pas d’espace à la maison ou dans leur appartement pour un bureau à domicile. Cet allégement pourrait prendre la forme d’un forfait par jour qu’une personne qui travaille chez soi, peut déduire de ses impôts.

La motion a été renvoyée en commission.

 

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