Contexte :
Projet de loi n°8383 et n°8384
La Chambre des députés constate :
- Dans son rapport budgétaire, la rapporteure a indiqué qu’elle souhaitait que le gouvernement crée une centrale de crédit basé sur le modèle belge avec des adaptations à la législation luxembourgeoise ;
- Le système de « credit scoring » existe déjà dans plusieurs autres pays, notamment aux États-Unis et en Allemagne. En Etat-Unis ce système est très contesté. “A Long History of Discrimination Affects the Data That Credit Scoring Models Use Today” dit par exemple le Forbes Magazin car beaucoup de personnes de groupes minoritaires sont “Credit invisible”. Leurs scores sont catégoriquement mauvais, car historiquement, par exemple, ils ont eu plus de difficultés à accéder à leur propre logement. (https://www.forbes.com/advisor/credit-cards/from-inherent-racial-bias-to-incorrect-data-the-problems-with-current-credit-scoring-models/ ). Il y a déjà eu des fuites massives de données en Amérique par le biais de ces sociétés (https://en.wikipedia.org/wiki/2017_Equifax_data_breach) ;
- Même en Allemagne, la Schufa est fortement contestée, car ils demandent aux citoyen:nes de payer pour obtenir des informations sur leurs données et leur score, la Schufa réalise des bénéfices (environ 250 millions en 2021) et fait à plusieurs reprises des erreurs dans le un système qui classe à tort les gens (https://www.spiegel.de/wirtschaft/service/schufa-wie-ich-zum-deutlich-erhoehten-risiko-wurde-a-1193506.html ) ;
- Les résidents luxembourgeois sont protégés par le secret bancaire et la rapportrice du budget a également déclaré que le secret bancaire et la protection des données devaient être respectés dans ce cas ;
- Les exemples à l’étranger montrent que la protection des données n’est pas donnée lors des bases de données aussi volumineuses créées par une centrale de crédit ;
Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le gouvernement à :
- De ne pas établir un credit scoring ou une centrale de crédit au Luxembourg ;
- Pas de nouvelle base de données avec les données bancaires des résidents pour capter leurs crédits ;
- Reconfirmer son engagement pour le secret bancaire pour les residents ;
