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Mise en place d’un registre centralisé facilitant l’accès aux entreprises habilitées à vendre des oeuvres sous format accessible, ainsi qu’à leur stock

La Chambre des Députés constate que:

  • Le traité de Marrakech et la directive européenne 2017/1564 prévoient l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur en faveur des personnes ayant un déficit au niveau de leur perception visuelle;
  • Le projet de loi 7352 stipule que les entreprises devraient faire pub pour ce service. Jusqu’aujourd’hui ceci constitue le seul moyen pour les citoyens de s’informer sur les entreprises qui ont le droit de transmettre ces œuvres à un bénéficiaire et leur stockage;
  • Le projet de loi 7352 n’indique cepandant pas comment les citoyens peuvent prendre connaissance de l’entreprise agréée ou des œuvres disponibles dans le format spécifique;
  • Suite à ces constats, il serait logique de construire d’un registre central, qui collecte les informations sur toutes les entreprises éligibles ainsi que les œuvres qu’elles ont en stock, afin de donner aux citoyens la possibilité de rechercher eux-mêmes où ils trouvent les ouvrages recherchés sous format accessible. Un tel registre existe déjà en Suisse;

Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement à:

 

  1. mettre en place un registre centralisé, contenant toutes les informations sur les œuvres en stock et leur accessibilité, afin de faciliter l’accès des citoyens à ces données.

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