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Mettre fin à la spéculation au niveau du logement (Lex Koller)

Motioun

 

  • tenant compte de la hausse considérable de 11,3 % du prix de l’immobilier au Grand- Duché, constatée par EUROSTAT en 2019 ;
  • tenant compte de la question parlementaire n°3885 des honorables Députés Franz Fayot et Yves Cruchten concernant les fonds d’investissement spécialisés (FIS) ;
  • se basant sur la réponse à la question parlementaire mentionnée ci-dessus stipulant qu’ « en ce qui concerne la question (…) sur le nombre de FIS investissant dans l’immobilier au Luxembourg, il n’existerait aucune statistique y relative » ;
  • se basant sur la même réponse du Ministre des Finances qui précise que la liste des FIS enregistrés auprès de la CSSF est librement accessible, mais que celle-ci ne permet pas d’isoler ceux qui investiraient exclusivement ou partiellement dans l’immobilier au Luxembourg ;
  • regrettant qu’une évaluation de l’impact des FIS sur le marché immobilier luxembourgeois s’avère « pas possible », selon le Ministère des Finances dans sa réponse à la question parlementaire n°3885;
  • considérant que la loi fédérale suisse « Lex Koller » du 16 décembre 1983 a comme objectif la limitation de l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le marché immobilier suisse ;

Invite le Gouvernement à:

  1. évaluer la faisabilité et l’impact potentiel d’une loi comparable à la loi fédérale suisse communément appelée « Lex Koller ».

La motion n’a pas trouvé de majorité dans la Chambre.

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