En cas de divorce, le droit luxembourgeois prévoit que l’autorité parentale est transférée à l’un des deux parents. À cet égard, le juge doit tenir compte des intérêts et du bien-être de l’enfant. Il est évident que les familles se portent mieux lorsque le père et la mère, malgré le divorce, travaillent ensemble et placent le bien-être de leur enfant en priorité. Dans cette configuration, il serait également plus opportun que l’autorité parentale reste partagée entre les deux parents. Sur guichet.lu il est écrit que
“En tout cas, l’autorité parentale peut être exercée en commun par les 2 parents non mariés s’ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.”
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au ministre :
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Combien de divorces y a-t-il eu au cours des dix dernières années ?
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Combien de fois a-t-on décidé lors de divorces que l’autorité parentale reste partagée entre les deux parents ?
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Combien de fois a-t-on décidé lors de divorces d’accorder une garde alternée ?
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Comment cela se passe-t-il en cas de divorces problématiques où aucun consensus n’a été trouvé entre les parents?
Combien de fois a-t-on décidé lors de divorces que l’autorité parentale soit transférée à la mère et combien de fois à transférée au père ?
Combien de fois a-t-on décidé lors de divorces de donner la garde à la mère et combien de fois au père ?Existe-t-il un biais ou une tendance à attribuer l’autorité parentale ou la garde plus souvent à un sexe qu’à l’autre ? A l’affirmative, quel en pourrait-être la raison?
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Concernant le droit de visite) des parents divorciés:
Pendant combien de temps le droit de visite d’un parent peut-il être retiré par un juge ou par les services dépendant du juge ?
• Existe-t-il des cas, où le droit de visite a été suspendu pendant des mois ou des années? A l’affirmative, que doit être la gravité du cas pourque cette décision soit prise?
Souvent, le juge ordonne aux services externes de régler les modalités du droit de visite: quelle est ici la marge de maneouvre de ces services quant au droit de visite et quelles sont les modalités qui peuvent être décidés? Quelles sont les compétences de ces services quant au retrait ou la suspension du droit de visite, sans devoir recourir au juge?
QP numéro 808
