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Un manque de sièges pour les membres de la délégation du personnel dans les conseils d’administration

Communiqué

Aujourd’hui, il reste un nombre important de conseils d’administration, où ne siège aucun membre de la délégation du personnel, même s’il s’agit d’une obligation légale. Depuis 2019 le ministre du Travail et de l’Emploi socialiste a connaissance de 17 (sur 22) entreprises dans lesquels l’État a un pouvoir de gouvernance et qui ne respectent pas le Code de travail. Or, rien n’a été entrepris pour mettre fin à cette illégalité. Le parti des pirates exige que le gouvernement protège et prenne au sérieux le droit de représentation des salarié(e)s dans les conseils d’administration.

Dans d’une réponse à une question parlementaire de 2019 le ministre de la Finance et le ministre du Travail et de l’Emploi ont expliqué que dans 17 des 22 entreprises où l’État est actionnaire et qui ont le statut d’une S.A., ne siège aucun membre de la délégation du personnel au niveau du conseil d’administration. Les ministres avaient annoncé à l’époque, de vouloir envoyer des lettres aux entreprises concernées pour leur demander de se conformer dans les meilleurs délais à la loi. Dans la réponse à une question parlementaire récente, les ministres ont avoué qu’il y a toujours 16 (sur 21) entreprises qui ne respectent pas la loi et que les lettres annoncées en 2019 étaient seulement sur le point d’être finalisées. Sven Clement, député pirate, se montre étonné face à l’inaction dans ce dossier:

En principe, l’idée de la sensibilisation et de rappeler à l’ordre les entreprises par voie de courrier était la bonne. Il ne faut pas directement faire recours à des sanctions, beaucoup d’entreprises se conforment très vite si un ministre attire leur attention sur un sujet. Néanmoins, on doit clairement dire, qu’on ne peut pas prendre plus de 2 ans pour finaliser une lettre et qu’entretemps aucun changement a pris place. Dans ce cas précis, on doit se demander si le gouvernement est vraiment intéressé à changer la situation. Il nous semble plutôt que non. Nous nous attendions à un engagement plus conséquent de la part d’un ministre socialiste.”

Nous ignorons les raisons pour lesquelles la rédaction et l’envoi de 17 (entretemps 16) lettres prend de que 2 ans. Nonobstant, l’État doit prendre ces responsabilités dans ce dossier, d’après Starsky Flor, porte-parole des pirates :

“Il est facile de faire des déclarations politiques et de dire son engagement pour les employé(e)s et la défense de leurs droits. Mais ce dont nous avons besoin, ce sont des actes concrets. Le gouvernement ne peut pas se présenter, d’un côté, comme défenseur des droits des employé(e)s et, d’autre côté, rester inactif si ces droits ne sont pas respectés. L’État, dans son rôle d’actionnaire, se doit même de respecter la loi.”

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