Contexte :
Débat sur le budget 2023
La Chambre des députés déclare que :
- La Commission européenne dans son “2022 Rule of Law Report” a demandé le Grand-Duché de “Continue with the process to adopt the reform on making legal aid more accessible” ;
- Le droit à l’assistance judiciaire sera être réformé avec le projet de loi n°7959, mais ce projet ne se focalise pas sur la protection des droits de l’homme et de l’Etat de droit en général ;
- L’organisation Passerell aurait dû arrêter complètement ses activités à l’été de cette année sans soutien privé ; Malgré des aides privées et publiques, l’organisation a dû fortement réduire ses activités;
- 20 organisations et un certain nombre d’autres acteurs ont adressé une lettre au gouvernement le 3 août, pour demander plus de soutien public pour les ONG dans le domaine des droits de l’homme.
Pour ces raisons, la Chambre des députés invite le gouvernement à :
- Créer un fonds de subside pour les associations caritatives dans le domaine de l’état de droit et des droits de l’homme.
