Contexte :

La Chambre des députés constate :

• Dans le budget 2024, les dépenses concernant la rémunération des membres du gouvernement ont augmenté par rapport à 2023 . Ceci malgré la réduction du nombre de ministres ;
• Le ministre d’État a déclaré en commission le 25 mars que le « bon sens » et « l’éthique de la profession » obligeraient tous les membres du gouvernement à se comporter de manière exemplaire. Le Ministre d’État a également indiqué que ces règles pourraient être précisées si nécessaire ;
• Dans le passé, la presse a publié des scandales concernant les dépenses de ministres qui ont dit qu’ils ne savaient pas que ces taxes ne pouvaient pas être payées aux frais de l’État ;
• De tels consignes existent déjà pour les fonctionnaires. Ils ont droit à des fortfaits payés par nuit. Par ailleurs, la circulaire du ministère d’État de 2016 précise :

  « par principe les déjeuners/dîners sont réservés à l’occasion de l’accueil de délégations étrangères ou d’entrevues avec des tiers par rapport à l’Administration, dans un contexte précis justifiant un tel geste. De simples réunions de travail entre fonctionnaires ne sauraient justifier l’organisation de déjeuners/dîners à charge du budget de l’Etat. »

• La Chambre finance les déplacements des députés mais juste pour les déplacements et l’hébergement. Tout autre frais est à la charge du député.

Pour ces raisons, la Chambre des Députés invite le gouvernement à :

1. Établir des règles similaires à celles de la Chambre, qui déterminent quels honoraires relèvent de la charge d’un ministre, et comment un ministre doit traiter les différentes dépenses qu’il engage, afin d’assurer ici un maximum de transparence.