ACCOUNT

Proposition de loi pour un conseil citoyen

Group of architects and business people working together and brainstorming

Les pirates ont déposé une proposition de loi pour demander l’instauration d’un conseil cityoen dans le Grand-Duché. 1) EXPOSE DES MOTIFS En 2019, nous fêtons les 100 ans du suffrage universel au Grand-Duché. Avant 1919, le vote fut réservé aux hommes fortunés par le mode de scrutin du suffrage censitaire.… Continue reading Proposition de loi pour un conseil citoyen

Proposition de loi sur les listes électorales

Les Pirates ont présenté aujourd’hui à la Chambre une proposition de loi visant à modifier le traitement des listes électorales. Contexte: Les listes électorales sont importantes pour identifier clairement lors des élections qui a le droit de voter. Ainsi, les listes contiennent un certain nombre de données très personnelles: nom complet, adresse,… Continue reading Proposition de loi sur les listes électorales

Proposition de loi sur la déclaration des listes membres des A.s.b.l

Le 18 décembre 2018, nous avons déposé notre premier projet de loi à la Chambre. Nous voulons que les ASBL ne soient plus obligées de soumettre chaque année leurs listes de membres aux Registres d’entreprises luxembourgeois. Cela fait gagner du temps et de l’argent à l’ASBL et respecte l’esprit de la protection des données.… Continue reading Proposition de loi sur la déclaration des listes membres des A.s.b.l

Proposition de loi sur le bail à usage d’habitation

Macro shot of increase in mortgage rate concept

1) Exposé des motifs Motivation de l’auteur La proposition de loi sous rubrique a comme objectif de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de changer le dispositif actuel concernant la prorogation tacite du contrat de… Continue reading Proposition de loi sur le bail à usage d’habitation