Le 18 décembre 2018, nous avons déposé notre premier projet de loi à la Chambre. Nous voulons que les ASBL ne soient plus obligées de soumettre chaque année leurs listes de membres aux Registres d’entreprises luxembourgeois. Cela fait gagner du temps et de l’argent à l’ASBL et respecte l’esprit de la protection des données.… Continue reading Proposition de loi sur la déclaration des listes membres des A.s.b.l
Proposition de loi sur la déclaration des listes membres des A.s.b.l
