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Proposition de loi: Protéger les locataires pendant la pandémie!

Le parti Pirate a déposé une proposition de loi à la Chambre pour protéger les locataires pendant la crise du Covid 19. Les personnes touchées par le coronavirus qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer, par la perte de revenues notamment, ne devraient donc pas voir leur contrat de location résilié. La… Continue reading Proposition de loi: Protéger les locataires pendant la pandémie!

Habiter pour 10 € par m2

Contexte: crise du logement La Chambre des députés déclare: que le logement est un droit consacré à l’article 31 de la Charte sociale européenne comme suit: “En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées: 1) à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant; 2) à prévenir… Continue reading Habiter pour 10 € par m2

Mettre fin à la spéculation au niveau du logement (Lex Koller)

Scaffolding structure on a building. Construction architecture industry. Workplace

Motioun   tenant compte de la hausse considérable de 11,3 % du prix de l’immobilier au Grand- Duché, constatée par EUROSTAT en 2019 ; tenant compte de la question parlementaire n°3885 des honorables Députés Franz Fayot et Yves Cruchten concernant les fonds d’investissement spécialisés (FIS) ; se basant sur la réponse à la question parlementaire… Continue reading Mettre fin à la spéculation au niveau du logement (Lex Koller)

Proposition de loi sur le bail à usage d’habitation

Macro shot of increase in mortgage rate concept

1) Exposé des motifs Motivation de l’auteur La proposition de loi sous rubrique a comme objectif de modifier certaines dispositions de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de changer le dispositif actuel concernant la prorogation tacite du contrat de… Continue reading Proposition de loi sur le bail à usage d’habitation