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Mise en place d’un registre centralisé facilitant l’accès aux entreprises habilitées à vendre des oeuvres sous format accessible, ainsi qu’à leur stock

Close-up of blind mixed-race schoolboy hands reading a braille book in classroom at elementary school

La Chambre des Députés constate que: Le traité de Marrakech et la directive européenne 2017/1564 prévoient l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur en faveur des personnes ayant un déficit au niveau de leur perception visuelle; Le projet de loi 7352 stipule que les entreprises devraient faire pub pour ce service. Jusqu’aujourd’hui ceci constitue le… Continue reading Mise en place d’un registre centralisé facilitant l’accès aux entreprises habilitées à vendre des oeuvres sous format accessible, ainsi qu’à leur stock