PROPOSITION DE LOI

concernant le reboisement en milieu urbain

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1. EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Grand-Duché de Luxembourg est signataire de l’accord de Paris qui fut approuvé à l’unanimité le 12 décembre 2015. La limitation du réchauffement climatique à une augmentation de 2°C par rapport au niveau préindustriel est au coeur de cet accord. Selon lerapport du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – IPCC), les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 50% jusqu’en 2030 et la neutralité climatique devra être atteinte en 2050, afin de remplir les objectifs fixés par cet accord international.

Bien que plusieurs mesures gouvernementales aient été annoncées, avec le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre, l’auteur de la proposition de loi sous rubrique propose de compléter ces efforts par une approche ciblée de captage du dioxyde de carbone, en promouvant la plantation d’arbres.Une loi stipulant le reboisement comme mesure de compensation générale pour toute sorte de construction immobilière fait désormais défaut, même si la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles prévoit déjà aujourd’hui des mesures compensatoires pour des projets de constructions spécifiques et bien que les communes exigent, lors de l’établissement de PAPs ou PAGs, la mise en place d’espaces verts. La proposition sous rubrique vise à combler ce manque et à contribuer à l’exploitation du potentiel de reboisement du Luxembourg. Ce potentiel de reboisement vient d’être mis en évidence par le « Crowther Lab » de l’ETH Zürich.¹

D’une part, la construction d’une maison unifamiliale génère environ 60 à 80 tonnes de CO_2.D’autre part, un arbre de bois dur permet de capter unetonne de CO₂sur une période de 40 ans. Il s’en suit qu’une politique ambitieuse en matière de reboisementest indispensable. C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer un régime qui prévoit la plantation d’un arbre de bois dur par unité d’habitation nouvellement construite jusqu’en 2025 et d’augmenter, tous les cinqans, le nombre d’arbres à planter d’une unité jusqu’en 2040. Ceci permettra de capter jusqu’à 10 % du CO₂émis par projet de construction d’une maison unifamiliale.

1. TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI

Art. 1^er. Objectifs de la loi

La présente loi a pour objectifs :

1° Le reboisement en milieu urbain ;

2° La réduction du dioxyde de carbone dans l’atmosphère ;

3° L’amélioration de l’équilibre entre l’homme et la nature ;

Art. 2. Définitions

Au sens de la présente loi, on entend par : 

1° « maître d’ouvrage » : toute personne physique ou morale qui procède à la construction d’un bien immobilier pour usage personnel ou en vue d’une location ou d’une vente ;

2° « surface pour arbres de bois dur » : un espace approprié aux besoins vitaux des plantations et au nombre d’arbres prévus pour être plantés ;

3° « obligation de cultivation d’un arbre » : le devoir d’entretenir le/les arbres, en veillant aux besoins spécifiques des différentes espèces ;

Art. 3. Obligation de plantation et de cultivation d’arbres

Chaque maître d’ouvrageest obligé de prévoir une surface pour des arbres de bois dur sur son terrain de construction et pour assurer la plantation d’un certain nombre d’arbres, défini à l’Art. 4 de la présente loi. 

L’entretien et le remplacement des arbres doivent être assurés pendant une période d’au moins deux ans à partir de la date de leurs plantations. En cas de vente d’un terrain comprenant un ou plusieurs arbres et dont la durée de l’obligation de cultivation n’a pas encore pris fin, cette dernière est cédée au nouveau propriétaire.

Par dérogation au premier alinéa, une demande d’exemption de l’obligation de plantation et de cultivation complète ou partielle peut être introduite par le maître d’ouvrage, auprès de la commune. Dans ce cas, le collège échevinal délibère sur la requête. Le conseil communal peut désigner un ou des membre(s) du personnel communal responsable(s) de la plantation et de la cultivation. Les communes accordent une attention particulière au maintien de la biodiversité. Le conseil communal est libre de fixer un règlement de taxes à cette fin. 

Art. 4. Détermination du nombre d’arbres à planter

Le nombre d’arbres de bois dur à planter est fixé sur base de l’année de délivrance de l’autorisation de bâtir correspondante. La réglementation se présente comme suit :

• Un arbre par unité d’habitation est à planter pour toute construction dont l’autorisation de bâtir a été délivrée après le 1^erjanvier 2021 et jusqu’ au 1^erjanvier 2025, au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de construction. 

• Deux arbres par unité d’habitation sont à planter pour toute construction, dont l’autorisation de bâtir a été délivrée après le 1^erjanvier 2025 et jusqu’ au 1^erjanvier 2030, au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de construction. 

• Trois arbres par unité d’habitation sont à planter pour toute construction, dont l’autorisation de bâtir a été délivrée après le 1^erjanvier 2030 et jusqu’ au 1^erjanvier 2035, au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de construction. 

• Quatre arbres par unité d’habitation sont à planter pour toute construction, dont l’autorisation de bâtir a été délivrée après le 1^erjanvier 2035 et jusqu’ au 1^erjanvier 2040, au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de construction. 

• Cinq arbres par unité d’habitation sont à planter pour toute construction, dont l’autorisation de bâtir a été délivrée après le 1^erjanvier 2040, au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de construction. 

Art. 5. Remboursement des frais

Les frais engendrés par l’achat d’arbres sont, à la demande du maître d’ouvrage et des communes, remboursés par le Ministère de l’environnement. Les demandes doivent être accompagnées d’un relevé des frais engagés, des preuves de payements correspondantes et, dans le cas d’une prise en charge par les communes, d’une copie de la demande d’exemption de l’obligation de plantation.Le montant du remboursement peut s’élever jusqu’à un montant de quatre-vingts euros par arbre, correspondant au nombre 814,40 de l’indice pondéré du coût de la vie, adapté lors de chaque augmentation du nombre d’indice.

Art. 6. Intitulé de citation

La référence à la présente proposition de loi se fait sous la forme suivante :

« loi du XXX concernant le reboisement en milieu urbain »

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1. COMMENTAIRES DES ARTICLES

Ad Article 1^er.

Cet article définit les objectifs de la proposition de loi, met en évidence le reboisement en milieu urbain et s’intègre dans l’objectif plus large de la réduction du dioxyde de carbone. Il contribue à une amélioration de l’équilibre entre l’homme et la nature.

Ad Article 2.

L’article 2 définit le terme de maître d’ouvrage et assure que tous les espaces destinés à la plantation d’arbres, selon les modalités de la proposition de loi sous rubrique, remplissent les conditions nécessaires pour la cultivation et la croissance des plantes. De plus, il détermine les détails de l’obligation de cultivation d’un arbre qui comprennent l’arrosage, la fertilisation et/ou la taille des arbres.

Ad Article 3. 

Cet article oblige chaque maître d’ouvrageà prévoir une surface pour des arbres de bois dur sur son terrain de construction afin d’y assurer la plantation et la cultivation d’arbres. Il impose aux maîtres d’ouvrage l’obligation de garantir l’entretien des arbres pendant une période couvrant au moins deux ans à partir de la date de leur plantation et les oblige, le cas échéant, à procéder à un remplacement des arbres.

Or, l’article offre la possibilité de dispenser de ces obligations le mâitre d’ouvrage par voie d’une demande d’exemption complète ou partielle. Dans le cas d’une exemption complète, les autorités communales prennent en charge la plantation et la cultivation des arbres à planter. Les demandes d’exonération partielles permettent aux maîtres d’ouvrages de planter un certain nombre d’arbres par leurs propres soins pendant que les autorités communales prennent en charge le nombre d’arbres restants. Ainsi, un maître d’ouvrage d’une unité d’habitation, dont l’autorisation de bâtir fut octroyée le2 janvier 2030 a, en l’occurence, la possibilité de planter et de cultiver deux arbres sur son propre terrain en introduisant une demande d’exemption partielle pour le troisième arbre qui sera alors planté et cultivé par l’autorité communale compétente.

Ad Article 4.

Cet article détermine le nombre d’arbres de bois dur à planter. Les auteurs de la présente proposition ont opté pour une régulation qui augmente le nombre d’arbres à planter par une unité tous les cinq ans entre 2021 et 2040. Le seuil maximum de cinq arbres par unité d’habitation sera ainsi atteinte après le 1^erjanvier 2040. Ce modèle accorde une période d’adaptation aux particuliers, aux entrepreneurs et aux communes et permet d’atteindre l’objectif ambitieux de cinq plantations par unité d’habitation d’ici vingt ans, en contribuant ainsi à une diminution du dioxyde de carbone dans l’atmosphère. 

Ad Article 5.

Afin de ne pas alourdir les charges communales, l’article 5 stipule que les frais de plantation engendrés par la présente proposition de loi seront à la charge du Ministre ayant l’environnement dans ses attributions. Ces charges sont plafonnées jusqu’ à la hauteur d’un montant de quatre-vingts euros, correspondant au nombre 814,40 de l’indice pondéré du coût de la vie et adapté lors de chaque augmentation du nombre d’indice.

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FICHE FINANCIÈRE

Selon le STATEC, 1340 autorisations de bâtir ont été délivrées au cours de l’année 2018 pour la construction de maison individuelles. À ce chiffre s’ajoute le nombre de 4017 logements construits, suite à des autorisations de bâtir délivrées en vue de la construction de maisons et appartements, ce qui revient à un total de 5357 unités d’habitations bâties endéans une année. Les mesures énoncées dans la présente proposition de loi peuvent, par conséquent, être estimées à  
5357 unités x 80 euros = 428.560 Euros par année jusqu’au 1^erjanvier 2025.

Il est proposé de financer ce projet en hommage à Son Altesse Royale le Grand-Duc Jean, qui fut non seulement un passionné du scoutisme, mais surtout un amoureux de la nature. Il est ainsi suggéré que les moyens initialement prévus dans le budget pluriannuel pour les « Frais du personnel attaché à la fonction d’ancien Chef de l’État » soient directement investis dans ce projet de reboisement.